Informations

PERMIS B, FORMATION B96 OU PERMIS BE ?



Pour les remorques de moins de 750 kg :

Le permis B (voiture) suffit pour tracter une remorque jusqu’à 750 kg.


Pour les remorques de plus de 750 kg :

le permis B suffit lorsque la somme des PTAC (remorque + véhicule tracteur) ne dépasse pas 3500 kg (dans la limite du PTRA du véhicule tracteur).



La formation B96 est obligatoire lorsque la somme des PTAC (véhicule tracteur + remorque) est comprise entre 3500 kg et 4250 kg.
(dans la limite du PTRA du véhicule tracteur).


EXEMPLE :
Voiture van/remorque total ensemble
PTAC F.2 F.3 PTRA G PTAC F.2 F.3 PTAC F.2 F.3 PERMIS UTILE
1700kg 3000kg 1100kg 2800kg B / B96 / EB
1700kg 3000kg 2400kg 4100kg IMPOSSIBLE
2800kg 5800kg 1400kg 4200kg B96 / EB
2800kg 5800kg 2400kg 5200kg EB
 
PTAC VEHICULE + REMORQUESI INFERIEUR OU EGAL AU PTRA VEHICULE
permis 3500kg 4250kg 7500kg
B
B96
EB

PTAC = Poids total autorisé en charge (poids à vide + poids charge dans le véhicule) F.2 F.3
PTRA = Poids total roulant autorisé du véhicule tracteur (PTAC du véhicule + PTAC du van ou de la remorque) G

Comprendre et lire sa carte grise

A Numéro d'Immatriculation.
B Date de la première mise en circulation du véhicule.
C.1 Nom, Prénom du Titulaire de la Carte Grise.
C.4a Mention précisant si le Titulaire est le propriétaire du véhicule.
C.4.1 Champ réservé au(x) Co-Titulaire(s) dans le cas d'une Multi-Propriété du véhicule.
C.3 Adresse de résidence du Titulaire dans l'État membre du Titutlaire au moment de l'Immatriculation.
D.1 Marque du véhicule.
D.2 Type du véhicule.
D.2.1 Code d'identification national du Type (En réception CE).
D.3 Modèle du véhicule (Dénomination commerciale).
F.1 Masse en charge maximale techniquement admissible en Kg (sauf motocycles).
F.2 Masse en charge maximale admissible du véhicule en service en Kg.
F.3 Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service en Kg.
G Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage.
G.1 Poids à vide national en Kg.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION



Article 1 – Objet de la location
Equi Atlantic location met à disposition du locataire un véhicule en état de marche, sans chauffeur pour le transport d’équidé. Le type véhicule donné en location, la durée et le prix de la location sont fixés dans le contrat de location.

Article 2 – Garde du véhicule
Le locataire assume la garde et l'entière responsabilité du véhicule en circulation comme en stationnement depuis sa prise en charge jusqu’à sa restitution. La maitrise des opérations de conduite et de stationnement lui incombe totalement au locataire.

Article 3 –cession ou sous-location
Le contrat étant stipulé intuitu personae, toute cession du contrat ou toute sous location du locataire est strictement interdite.

Article 4 - état du véhicule
Equi Atlantic Location met à la disposition du locataire un véhicule en bon état de marche, de présentation et d’entretien. Le véhicule est équipé d’un compteur kilométrique fonctionnant correctement et, selon le type du véhicule d’un tachygraphe.

Article 5 – mise à disposition
Lors de la mise à disposition Equi Atlantic location signe un document contradictoire constatant l’état d’un véhicule et la présence des documents de bord. En signant ce document le locataire reconnait que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration qui il est en bon état de marche et qu’il est équipé pour satisfaire aux prescriptions imposées par le code de la route. La locataire reconnait également être parfaitement informé des conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule.

Article 6- immobilisation et panne
En cas d’immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, Equi Atlantic location met à disposition du locataire dans limite de ses disponibilités un véhicule de remplacement capable d’assurer le service. Au cas où Equi Atlantic Location serait dans l’impossibilité d’assurer le remplacement du véhicule, il s’engage à interrompre la facturation pendant la durée de l’immobilisation si celle-ci n’est pas imputable au locataire. Dans tous les cas, Equi Atlantic location n’est pas tenu d’indemniser le locataire des préjudices quels qu’ils soient, résultant de l’immobilisation ou de la panne du véhicule.

Article 7- dégradation du véhicule
Le véhicule est spécialement aménagé pour le transport des équidés, toutefois celui-ci ne doit pas supporter de dégradations. Du fait des équidés eux même. Lors d’embarquement ou débarquement des équidés opéré avec des conditions de précautions suffisantes. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et à respecter l’usage pour lequel il est loué. Le locataire est responsable des dégradations et des pertes subies par le véhicule autre que celle résultant de l’usure normale.

Article 8- durée d’utilisation.
La durée d’utilisation est comptée de la prise en charge du véhicule par le locataire à sa restitution à Equi Atlantic location qui le réceptionne. Sauf mention contraire, les locations débutent à 8h du matin et se termine 8 h le lendemain matin. Tout dépassement de plus de 30 min sur cet horaire entrainera la facturation d’une journée supplémentaire. Il est possible de ramener le véhicule jusqu’à 20h le jour même, sans réduction de prix. Toutefois il est possible de prendre le camion la veille au soir.

Article 9 – maintenance
Carburant Le véhicule sera donné avec le plein du réservoir et devra être rendu avec le plein. Si le véhicule n’est pas rendu avec le plein Equi Atlantic location fracturera le carburant manquant à la restitution du véhicule plus une surtaxe de 30 euros. Pneumatiques Les pneumatiques sont à la charge d’Equi Atlantic location. Le locataire vérifie régulièrement la pression et leur bon état. En cas de détérioration pour une cause autre que l’usure normale, le locataire supportera les frais de remplacement par des pneumatiques de type identique. Entretien Equi Atlantic location assume l’ensemble des charges d’entretien et de réparation du véhicule. Le locataire vérifie les niveaux d’huile d’eau et de liquide de refroidissement et s’assure en permanence du bon état des freins et des dispositifs de signalisation actives ou passives contenue de l’importance de ces points au plus de la sécurité. Le locataire signale à Equi Atlantic location toutes défectuosités ou anomalies relatives à l’état du véhicule.

Article 10 - restitution
En fin de contrat le locataire devra restituer le véhicule à Equi Atlantic location dans l’état où il l’a reçu, hors usures normales. Dans l’hypothèse où le véhicule aurait subi des dégradations ne résultant pas de l’usure normale, les répartitions sont à la charge du locataire.

Article 11 - Caution
Une caution de 2500 euros par chèque sera demandée au départ du véhicule pour un van et 4000 euros pour un VL. La caution sera rendue au retour du véhicule, déduction faite des frais de remise en état éventuelle du véhicule.

Article 12 – nettoyage
Un forfait de 30 euros sera fracturé si le véhicule est rendu intérieurement sale (crottin paille, foin, miettes et cendre dans la cabine, etc…).

Article 13 - le ou les conducteurs
La location est personnelle, non transmissible, mais le locataire peut désigner un ou plusieurs autres conducteur qui doivent être agrés par Equi Atlantic location et nommément désignés au présent contrat. Il sera demandé une photocopie du permis de conduire en court de validité pour chaque conducteur.

Article -14 conduite et code de la route
Le locataire s’engage de conduire le véhicule en bon père de famille et à respecter toutes les règles du code de la route. Dans le cas d’un accident survenant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’élément absorbé qui modifie les réflexes indispensables à la conduite, la responsabilité du locataire serait pleinement engagé sans possibilité de rechercher sous quelques formes que ce soit la responsabilité d’Equi Atlantic location.

Article 15 - Droit et taxes de circulation
Equi Atlantic location acquitte, le cas échéant les différentes taxes relatives au véhicule imposées par la législation fiscale au propriétaire du véhicule automobile. Les péages, les frais de stationnement et de façon générale tous les frais de cette nature directement lié à l’usage du véhicule sont à la charge exclusive du locataire. Equi Atlantic location ne serait en aucune manière être responsable des infractions au code la route commise par le locataire. D’ailleurs, pour le cas où le véhicule serait l’objet de contravention directement envoyée par les services de police verbalisateur à EquiAatlantic location en sa qualité de propriétaire du véhicule loué ( exemple : sans que cette liste soit limitative : radar automatique, amende majoré,…), le locataire accepte dès à présent que la société Equi Atlantic location communique au dit service de police toute informations utiles à la procédure de mise en paiement et de retrait éventuelle de point sur le permis de conduire le concernant.

Article 16 - surcharge
En aucun cas le poids du chargement ne doit excéder la charge utile du véhicule, le locataire étant responsable des conséquences quel qu’elles soient, d’une surcharge éventuelle.

Article 17- assurance
Sauf convention contraire, la responsabilité civile du locataire pouvant être engagé dans les termes de la loi du 5 juillet 1985 est garanti au terme d’un contrat d’assurance souscrit au bénéfice du locataire, en application de l’article L. 211-1 du code des assurances cette garantit d’assurance ne vaut que pour le territoire français métropolitain.

Article 18 - vol et incendie du véhicule
Le locataire est garanti pour les risques de vols et d’incendie du véhicule. Pour caractériser le vol du véhicule, le locataire devra restituer à Equi Atlantic location les clés et les papiers. En cas de vol du véhicule il est impératif de nous contacter immédiatement afin de procéder à la déclaration.

Article - 19 animaux transportés
Le locataire n’est pas garanti par Equi Atlantic location pour les animaux transportés.
Article 20 - prix de la location
Le prix de location comprend une redevance forfaitaire correspondant à la mise en disposition du véhicule et un forfait kilométrique. Les kilomètres parcourus sont comptés départ du garage Equi Atlantic location au retour à ce garage. Tout dépassement du forfait donnera lieu à une facturation au kilomètre au tarif indiqué sur la contrat de location. Le nombre de kilomètre parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique. En cas de cessation de fonctionnement du compteur, le parcours kilométrique est apprécié par notre logiciel de géo-localisation.

Article 21 - annulation
En cas d’annulation de la location moins de 24h avant la prise en charge du véhicule, la location est due dans son intégralité, il ne sera procédé à aucun remboursement. De 48h à 24h avant le début de la location, Equi Atlantic location remboursera 50% du montant de la location. Plus de 48h avant le début de la location la totalité du montant de la location sera remboursée. Dans tous les cas il sera conservé une somme forfaitaire de 10 euros pour couvrir les frais administratifs.

Article 22 - variation des prix
Le prix de la location peut être à tout moment réévalué pour tenir compte d’une évolution significative des charges diverses subit par Equi Atlantic location dans le cadre des prestations fournies.
Article 23 - règlement
La redevance forfaitaire, correspondant à la mise à disposition du véhicule est payable d’avance et sans escompte. Le paiement se fera par chèque ou en espèces dans les 48h qui suivent la commande. L’indemnité kilométrique et les frais supplémentaire sont payables au retour du véhicule.

Article 24 - contestations
Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège Equi Atlantic location. Les actions fondées sur le contrat de location sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’évènement qui en donne naissance.

MENTIONS LÉGALES



Dénomination sociale : EQUI ATLANTIC LOCATION
Numéro d'immatriculation : 803 720 077 R.C.S La Roche-sur-Yon
Date d'immatriculation : 25/07/2014
Numéro de siret : en cours de création
Code APE :
Adresse du siège : 34 rue Trudaine 85100 Les Sables d'Olonne
Raison sociale : Société par actions simplifiée
Capital : 5000,00 €
Gestionnaire : Mme Soulard Véronique Brigitte (nom d'usage Deplaix)

/////////////////////////////////////////
Site hébergé par OVH (http://www.ohv.com)

Réalisation Vendée Vous agence de communication
Adresse 82 rue BD du Vendée globe
zone des Thyssalines
85340 Olonne sur mer
Numéro de tel 02 51 96 20 68
contact@vendeevous.fr
http://www.vendeevous.fr